J.O. 84 du 8 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 6 avril 2006 portant maintien en détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610131D


Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Bernard Lavigne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, au sein du bureau du procureur de la Cour pénale internationale, afin d'exercer les fonctions de chef d'équipe d'enquêtes à compter du 27 juin 2005 au 26 juin 2007.